Préambule

 La Mission Locale Guadeloupe accorde une importance capitale à la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles » ou « données »). La présente Politique a vocation à vous informer sur la manière dont la Mission Locale Guadeloupe collecte, utilise, traite et transmet vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services sur le site internet. Le traitement de vos données s’effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement européen N° 679/2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version actuelle, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette Réglementation ne s’applique qu’aux données personnelles qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Ces données peuvent être rassemblées, enregistrées, stockées, adaptées, transférées, traitées et/ou utilisées par la Mission Locale
Guadeloupe conformément aux dispositions qui suivent. 

Nous vous informons que vos données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement aux fins de l’exécution du contrat qui vous lie au à la Mission Locale Guadeloupe (Art 6.1b du RGPD), au respect des obligations légales en vigueur (Art 6.1c du RGPD) ainsi qu’à l’intérêt légitime de la Mission Locale Guadeloupe (Art 6.1f du RGPD) et sur la base de votre consentement (Art 6.1a du RGPD).

 

Qui est le responsable du traitement des données effectué 

par ce site internet ?

 

Le responsable du traitement de données effectué par le site internet https://missionlocaleguadeloupe.fr est la Mission Locale Guadeloupe – Route de Petit Acajou, 97139, Les Abymes, Guadeloupe.

Représenté par Monsieur Jean BARDAIL, agissant en qualité de Président.

Ce site collecte-t-il des données à caractère personnel ?

Suivant l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement. Ce site collecte des données à caractère personnel via ses différents formulaires de contact. Les données personnelles sont librement communiquées à la Mission Locale Guadeloupe par les personnes concernées en consentant au traitement et en prenant connaissance de la mention d’information affichée sous les différents formulaires de contact. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum.
Il s’agit notamment de données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail…), professionnelles (CV, Diplôme, Fonction…) et de connexion (log).

Quelles sont les finalités de la collecte des données ?

• Prise en compte de vos demandes de renseignements
• Gestion des inscriptions via le site
• Réponses ponctuelles à des besoins spécifiques
• Articulation de l’offre de services des partenaires proposant un accompagnement intensif vers l’emploi et l’autonomie
• Mise à jour des informations dans une base de données dédiée (I-MILO).
• Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services.
• Gestion contact
• Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles.

   

Quel est le fondement juridique du traitement effectué par ce site ?

Le traitement de vos données personnelles par la Mission Locale Guadeloupe est fondé :

• Soit sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment ;
• Soit sur l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles dans le cadre de votre demande d’inscription ;
• Soit sur le respect d’une obligation légale notamment en matière d’exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Quels sont les destinataires des données traitées par ce site ?

Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées à la Mission Locale Guadeloupe, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel concerné par vos demandes, tel que la conseillère, chargée numérique…
Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de la Mission Locale Guadeloupe (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, la Mission Locale Guadeloupe veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. La Mission Locale Guadeloupe contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.

Comment sont sécurisées les données personnelles traitées par ce site ?

La Mission Locale Guadeloupe s’engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l’état de l’art. Les indications ci-dessous sont les principales mesures sécuritaires pour protéger vos données personnelles :

• Toutes les pages du site internet de la Mission Locale Guadeloupe sont sous le protocole https ;
• L’effacement de Données à Caractère Personnel est effectué à la demande de la personne concernée ou à l’échéance de la durée de conservation.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles traitées par ce site ?

Si vous êtes inscrit à la Mission Locale

Vos données personnelles sont conservées jusqu’à vos 25 ans révolus (31 ans pour les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue). A compter de cette date, vos données sont supprimées.
A la seule fin de permettre le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d’un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire sont conservées pendant 5 ans.

Si vous n’êtes pas inscrit à la Mission Locale

 

Vos données sont conservées 1 an.

Ce site utilise-t-il des cookies ?

Lors de la consultation de ce site, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre ordiphone. Les cookies utilisés par la Mission Locale Guadeloupe sur ce site web sont donc des cookies fonctionnels et techniques.
Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter notre politique d’utilisation des cookies ou vous rendre sur le site de la CNIL.

 

Comment puis-je exercer mes droits prévus par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ?

Vos demandes peuvent être formulées de différentes façons :

• Par courriel en écrivant à dpo-guadeloupe@agencergpd.eu
• En présentiel en vous présentant à l’accueil de votre Mission Locale.
• Via l’outil applicatif FRAGMOS en suivant le lien suivant : Gestion de vos droits
• Par courrier postal en écrivant à la Mission Locale Guadeloupe, Route de Petit-Acajou-Lot Petit-Acajou,97139, Les Abymes, GUADELOUPE.
• Par l’intermédiaire d’un mandataire qui utilisera l’un des canaux ci-dessus pour formuler la demande.

Veuillez formuler chacune de vos demandes par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité.

Pour une demande de droit d’accès :

Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

Vos données vous seront transmises par voie électronique ou par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.

La Mission Locale Guadeloupe peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la Mission Locale Guadeloupe peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

Pour une demande de droit de rectification :

Si vous estimez que des informations vous concernant sont erronées et devraient être rectifiées, merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 15 du RGPD).

Pour une demande de droit d’effacement :

 

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).

À noter : ce droit n’est pas absolu, la Mission Locale Guadeloupe peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre du CEJ PACEA, FAJ et dans le cadre de la documentation et de la fourniture de preuve relative à l’exercice de vos droits.

Pour une demande de limitation du traitement :

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.

À noter : ce droit n’est pas absolu, la Mission Locale Guadeloupe peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par La Mission Locale Guadeloupe (dispositifs d’aide, etc.). Ces incidences vous seront décrites dans le courrier accusant réception de votre demande de limitation du traitement.

 

Pour une demande de droit d’opposition :

 

 

Veuillez indiquer précisément le traitement de données vous concernant auquel vous souhaitez vous opposer, et les raisons de votre demande.

À noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).

Pour une demande de droit à la portabilité :

Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que la Mission Locale Guadeloupe a collectées sur lui dans le cadre des traitements fondés sur le consentement et sur la base d’un contrat.
Si vous souhaitez que les données soient transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, merci de le préciser et d’indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.

Comment contacter le DPO ?

Vous pouvez contacter le DPO de la Mission Locale Guadeloupe par voie électronique à l’adresse suivante : dpo-guadeloupe@agencergpd.eu ou par voie postale en envoyant votre courrier à l’adresse suivante : Mission Locale Guadeloupe ̶ Route de Petit-Acajou-Lot Petit-Acajou, 97139, Les Abymes, GUADELOUPE.

En savoir plus sur notre politique de confidentialité ?

Vous pouvez demander à tout moment notre Politique de confidentialité complète auprès de l’accueil de nos sites ou de votre conseiller de la Mission Locale Guadeloupe, ou la télécharger sur notre site internet ici : Politique de confidentialité.